Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre Franceteeshirt ci-après dénommé « le vendeur » et les personnes physiques majeures, ci-après dénommées « l'acheteur », achetant, des produits sur le site www.franceteeshirt.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par « le vendeur ».
« L’acheteur » déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Caractéristiques des biens et services proposés
Franceteeshirt.fr est un site de vente en ligne de tshirts / sweatshirts / casquettes / stickers & accessoires imprimés en France.
Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre non-contractuel, de ce fait, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être retenue.
Prix
Les prix affichés sur le catalogue électronique sont des prix en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.
Les frais supplémentaires de préparation et / ou de livraison qui peuvent venir s’ajouter au prix du produit figurent sur le récapitulatif de commande préalable à la validation de la commande par l’acheteur.
Le prix des produits facturé est celui figurant sur le catalogue électronique au moment de la validation de la commande par l’acheteur. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Commandes
Pour effectuer des achats sur le site, « l’acheteur » doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client, étant précisé que la création d’un Compte peut être réalisée soit avant tout achat en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du site, soit préalablement à la validation du panier.
« L’acheteur » peut consulter les conditions de création et d’utilisation du Compte, lesquelles sont incluses dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, en « Cliquant ici ».
Outre la création préalable d’un Compte, l’acheteur doit, pour passer une commande sur le Site, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :
1) Sélectionner le ou les produits de son choix en cliquant sur le bouton représentant un chariot (" ajouter au panier ") après avoir indiqué le nombre d'unités souhaitées (boutons + et -).
2) Choisir de son mode de livraison.
3) Lire les conditions générales de vente en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente» figurant sous le détail de sa commande.
4) Valider sa commande après l’avoir vérifié et corrigé le cas échéant. En cas d’erreur de saisie, l’acheteur sera responsable des retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.
5) Payer sa commande dans les conditions prévues.
Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le vendeur ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande.
Rétractation
Conformément à la législation en vigueur concernant les produits marqués, façonnés ou imprimés à la demande (sans stock) « l’acheteur » ne bénéficie pas de délai de rétractation.
Modalités de paiement
Après avoir validé sa commande, l’acheteur effectue son paiement par carte bancaire (CB, VISA®, MasterCard® et American Express®). L'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande automatiquement selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. « L'acheteur » est seul responsable du paiement effectif de sa commande, en cas de non-respect des conditions de paiement, « le vendeur» se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de «l’acheteur» en cours, sans préjudice ou tout autre recours.
Les paiements par carte bancaire s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire bancaire. Ainsi, les informations bancaires relatives à « l’Acheteur » (numéro de carte bancaire, date de validité etc…) sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. « Le vendeur » n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
Le service SECURE 3D est un service mis en place lors de votre paiement qui permet de vérifier que l'utilisateur de la carte bleu est bien la personne détenteur de la carte bleu. Il vous sera ainsi demandé par votre banque une information qui vous est propre (une date de naissance, un code reçu par sms etc…)
Livraisons
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et s’entendent en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison qui est en moyenne de 2 jours ouvrés (en France) par les services de la Poste en Colissimo. La livraison peut se faire au domicile de « l’acheteur » ou à tout autre adresse de son choix, d’où l’importance pour « l’acheteur » de renseigner avec exactitude son numéro de téléphone et ses coordonnées lors de sa commande.
Le « vendeur » s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués, toutefois, les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver aucun refus de la marchandise.
Si un colis n'est pas récupéré par « l’acheteur » pendant le délais de conservation habituel des colis et revient chez « le vendeur », les frais de renvoi du colis seront à la charge de « l’acheteur ». En cas de dommage pendant le transport, « l’acheteur » devra émettre des réserves circonstanciées auprès de La Poste, par écrit, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, et prendre contact avec le « vendeur » dans les meilleurs délais.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l'acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont été livrés.
Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, « le vendeur » est tenu, s’agissant des produits qu’il vend sur le site Franceteeshirt.fr, à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de non-conformité d'un produit vendu, « l’acheteur » dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé AR, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le « vendeur ». Le « Vendeur » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par « l’acheteur», dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions (maximum de 30 jours).
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat.
En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Franceteeshirt.fr, qu'ils soient visuels (illustrations, photographies, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site) ou sonores, les textes, mises en page, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Tous ces éléments restent la propriété intellectuelle et exclusive du « vendeur ». Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du « vendeur ».
Archivage - Preuve
Le « vendeur » traite toutes les informations de « l’acheteur » avec la plus grande confidentialité. Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation français, les informations demandées à « l’acheteur » dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs / partenaires contractuels, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. « Le vendeur » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs à la validité et / ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, compétence est attribuée eclusivement aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Intégralité
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Modifications
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
Service "Client"
Pour toute difficulté, « l'acheteur » pourra contacter le « vendeur » à : contact@franceteeshirt.fr.